Permis de construire dans village avec plu en cours
Sujet initié par Mick25, il y a 9 mois - 845 vues
Bonjour, J'ai un terrain constructible et je voudrais faire une petite maison, j'ai un cu informatif datant d'il y a moins d'un an. Par contre le maire ne m'autorise pas à construire car le plan de zonage du futur PLU ( qui n'est pas fait à ce jour mais sera finalisé à la fin de l'année) n'inclue pas mon terrain , qui est pourtant desservi par tous les réseaux. Il me dis qu'ils n'instruisent plus les permis. Est ce légal ou est ce que je peux quand même déposer un permis
Vous pouvez tenter de déposer une demande de permis, mais effectivement, l'article L. 153-11 du code de l’urbanisme, offre la possibilité à l'administration de prononcer un sursis à statuer lorsqu'un nouveau PLU rendrait impossible la construction envisagée.
Une telle décision est donc possible mais encadrée par les textes et la jurisprudence.
Il faut que :
-L'état d'avancement du projet de plan est suffisant (CE, 14 mars 1994, Pastorino et a., n° 105509, C) ;
-La construction dont l’autorisation est sollicitée est « de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ». A l’égard de cette deuxième condition, la simple « contrariété » d'un projet avec les dispositions futures d'un PLUi ne suffit pas à établir que ce projet compromettrait l'exécution du futur plan ou le rendrait plus onéreux (CE, 10 octobre 1990, Bolhosa).
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