Bonjour,
Vous pouvez tenter de déposer une demande de permis, mais effectivement, l'article L. 153-11 du code de l’urbanisme, offre la possibilité à l'administration de prononcer un sursis à statuer lorsqu'un nouveau PLU rendrait impossible la construction envisagée.
Une telle décision est donc possible mais encadrée par les textes et la jurisprudence.
Il faut que :
-L'état d'avancement du projet de plan est suffisant (CE, 14 mars 1994, Pastorino et a., n° 105509, C) ;
-La construction dont l’autorisation est sollicitée est « de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ». A l’égard de cette deuxième condition, la simple « contrariété » d'un projet avec les dispositions futures d'un PLUi ne suffit pas à établir que ce projet compromettrait l'exécution du futur plan ou le rendrait plus onéreux (CE, 10 octobre 1990, Bolhosa).
Pour la bonne marche du forum, je vous invite à signaler que cette question est résolue.
Bien cordialement,
Nicolas Taquet
il y a 1 an
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