Bonjour, j'avais investi dans l'achat d'un terrain classé en industriel et suite à un changement du PLU ce terrain a été classé en agricole. La surface était de 24000 m² et évalué par les domaines à 13€ en 2000. Sa valeur aujourd'hui est voisine de zéro. Ma retraite s'est envolée! J'avais pour projet de le vendre pour assurer ma retraite d'indépendant. Bien sûr je n'ai pas été mis au courant de la procédure qui est parue dans un journal local alors que la mairie avait mon adresse. C'est la loi! La mairie m'avait envoyé un courrier précisant qu'elle avait l'intention d'acquérir ce terrain. Je ne conteste pas le droit à une collectivité de modifier son PLU mais dans ce cas elle devrait avoir l'obligation de dédommager le propriétaire. Ce qui n'est pas le cas puisque la loi lui permet de lui prendre son bien ce qui en d'autres termes s'apparente à un vol légal. Aller contre l'état Français est une pure perte de temps et d'argent, car la justice se retranche derrière des textes ou des arrêtés votés par des politiques. Ne serait-il pas possible de mener une action collective au niveau Européen? Il doit y avoir de très nombreux Français dans mon cas
Cher Monsieur, Si vous souhaitez saisir la Cour Européenne des Droits de l'Hommes (pour la perte de votre propriété) vous devrez épuiser vos recours de droit interne, c'est à dire contester la décision en justice, et aller jusqu'au bout du processus (Appel et Conseil d'Etat). Sinon vous ne serez pas recevable. Merci d'indiquer que la question est résolue;
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