demolition et reconstruction d'une pièce suite sinistre et décision de justice
Sujet (Cloturé) initié par JaG, il y a 9 mois - 1155 vues
Bonjour , après décision de justice nous devons, après sinistre , détruire et reconstruire à l'identique une extension d'une chambre de notre habitation . Nous avons reçu de la commune un avis préalable de non opposition à une déclaration préalable. Ma question : y aura t'il une taxe d'urbanisme? sachant que ce n'est pas une création. Merci beaucoup pour votre réponse .
Il est très compliqué de vous répondre sans autra élément de contexte.
Mais a priori, oui. C'est l'article 1635 quater B du CGI qui le prévoit :
"Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater E".
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