Sujet initié par hubert, il y a 9 mois - 1300 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,mon voisin a deplacé deux bornes entre nos deux propriétéet a construit sa maison le toit n'est pas à 3 metres et sa terrasse empiète sur mon terrainde ma maison,de plus il scellé un borne dans un béton
Vous devez faire constater ce que vous relatez par un géomètre.
Soit directement mandaté par vous (à vos frais avancés) afin que vous utilisiez son rapport dans la procédure à venir, soit mandaté par le tribunal que voua aurez préalablement saisi en référé afin qu'il nomme un expert géomètre. Même dans cette dernière hypothèse, le tribunal vous demandera certainement d'avancer les frais d'expertise.
Dans les deux cas vous pourrez récupérer ces frais ainsi que des dommages et intérêts et soit la destruction de la partie de bâtiment qui empiète sur votre terrain soit une indemnisation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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