La garantie décennale commence le jour de la réception des travaux.
Vérifiez dans votre acte de vente. Il indique si des travaux soumis à garantie décennale ont été fait et quand. C'est le point de départ de la garantie.
Si votre acte de vente n'en comporte pas, il n'y a pas de garantie décennale. De toute évidence, l'immeuble a plus de 10 ans, et la garantie est purgée.
Le notaire demande des documents afin de faire un acte "parfait". Mais si un document n'existe pas, il en tirera les conséquences et l'acheteur également.
En effet le seul risque qui demeure est un risque administratif : En cas de destruction il ne sera pas possible de reconstruire à l'identique. Et la mairie peut refuser le raccordement aux réseaux urbains. Ce sont les seules conséquences "imprescriptibles", qui ne s'effacent pas même après 10 ans.
Votre acquéreur peut en profiter pour faire une baisse de prix en considération de la situation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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