Sujet initié par Virginie, il y a 9 mois - 1304 vues
Bonjour,
Nous avons acheté notre maison en août 2015. Des travaux d agencements avaient été réalisé par les anciens propriétaires. Leur demande prealable a été bien faite et la mairie les a autoriser en date février 2005. En revanche ils n’ont jamais déclarés la fin de leur travaux et je ne sais donc pas quand cela s’est terminé ( transformation du garage en chambre et salon) Aujourd’hui je souhaite vente et me retrouve visiblement bloqué par le notaire car je ne présente pas la déclaration de conformité ( sur des travaux que je n’ai même pas fait !) Que puis je faire ? La mairie m interdit de faire la DACT puisque je ne suis pas à l origine de la DP. L’ancien propriétaire n’est plus là et n’est plus propriétaire donc il ne peux pas non plus faire la DACT.
Quelle alternative me reste t’il ? Comment régulariser ?
La DACT n'est plus nécessaire puisque la garantie décennale a expiré... Vous vendez en l'état un immeuble construit par un tiers. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Comment se calcule la garantie décennale ? À partir de la date d obtention l autorisation de travaux ? Car je n’ai aucune idée de la date de fin de travaux des anciens propriétaires.
Que risque l acheteur s’il y’a prescription ? Pourquoi le notaire me réclame ce document du coup
La garantie décennale commence le jour de la réception des travaux. Vérifiez dans votre acte de vente. Il indique si des travaux soumis à garantie décennale ont été fait et quand. C'est le point de départ de la garantie. Si votre acte de vente n'en comporte pas, il n'y a pas de garantie décennale. De toute évidence, l'immeuble a plus de 10 ans, et la garantie est purgée. Le notaire demande des documents afin de faire un acte "parfait". Mais si un document n'existe pas, il en tirera les conséquences et l'acheteur également. En effet le seul risque qui demeure est un risque administratif : En cas de destruction il ne sera pas possible de reconstruire à l'identique. Et la mairie peut refuser le raccordement aux réseaux urbains. Ce sont les seules conséquences "imprescriptibles", qui ne s'effacent pas même après 10 ans.
Votre acquéreur peut en profiter pour faire une baisse de prix en considération de la situation. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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