Bonjour,
L'article R. 410-12 du code de l'urbanisme vous donne une réponse claire : "A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite".
Vous êtes donc l'heureux propriétaire d'un certificat d'urbanisme tacite positif et pouvez donc construire le projet pour lequel vous sollicitiez la Mairie.
Pour la bonne marche du forum, je vous invite à signaler que ce problème est résolu.
Bien cordialement,
Nicolas Taquet
il y a 1 an
Bonjour,
J'ai pourtant lu qu'un certificat d'urbanisme tacite vaut CUa et ne certifie pas que le terrain soit constructible comme un CUb.
Il me semble que le notaire en cas de vente demande d'ailleurs un CU opérationnel.
Bien cordialement.
il y a 1 an
Bonjour,
Non. L'absence de réponse à une demande de CU a) ou b) vaut décision tacite d'acceptation (cf. art. 410-12 CU).
Je vous confirme donc que vous avez un CU positif.
Maintenant, il est possible que le notaire refuse en estimant que ce n'est pas assez pour lui, mais là est un autre problème.
Pour la bonne marche forum je vous invite à signaler que cette question est résolue.
Bien cordialement,
Nicolas Taquet
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