Trottoir sur propriété prive : la commune veut le reprendre
Sujet initié par Jop, il y a 8 mois - 3135 vues
Bonjour, je viens de m'apercevoir que le trottoir devant chez moi m'appartient. Nantes métropole me demande de lui céder gratuitement ces 12 m2. Est-ce légal ? La commune ne devrait-elle pas me l'acheter ? Voire me dédommager de son utilisation depuis 35 ans (âge de la maison). Très cordialement
La cession gratuite à la Mairie est illégale. MAIS La Mairie peut toujours procéder à un alignement individuel et à une expropriation. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Vous répondez oui ET non. La métropole veux que je lui cède une partie de mon terrain qui est sous le trottoir. Ce serait plutôt 12m². Dois-je lui vendre ? Comment faire ? Merci d'avance
Le principe est que vous n'êtes pas dans l'obligation de lui vendre. Si la collectivité souhaite acquérir cette partie de terrain, elle doit : - soit consentir à une vente de gré à gré ; - soit recourir au mécanisme de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il faudrait également regarder au regard des règles d'urbanisme s'il n'existe pas d'autres possibilités de forcer la collectivité (droit de délaissement...)
Merci d'indiquer la question comme résolue Avec mes salutations dévouées,
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