MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Paul D'ANDREA
Contacter
Paul

Travaux de construction d'un immeuble sans raccordement au réseau d'eau potable
Sujet (Cloturé) initié par Vlado, il y a 1 an - 1920 vues

Bonjour,

Des travaux de construction d'un immeuble ont repris après interruption du chantier depuis plus de 5 ans
Pas de raccordement au réseau d'eau potable.
A ce jour les documents demandés par le service des eaux de la commune il y a 4 ans n'ont pas été fournis

Aucune réaction des services de l'urbanisme.
Est- ce légal ?

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Il faut envisager deux cas de figure.

A) La construction a été autorisée par un permis de construire.

En principe, le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Le pétitionnaire peut solliciter la prorogation du permis de construire, qui peut être prolongée 2 fois pour une durée d'1 an.

Il est périmé si le pétitionnaire ne commence pas les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, il les interrompt pendant plus d'1 an.

Ainsi, sauf à ce que le pétitionnaire ait bénéficié de décisions de prorogation de son permis de construire, il est probable que ce dernier soit périmé.

Les travaux exécutés sur la base d'un permis de construire périmé sont assimilés à des travaux réalisés sans permis de construire, agissements constitutifs d'une infraction pénale.

S'il est établi que le permis de construire est périmé, vous pouvez solliciter du maire de la commune qu'il dresse un procès-verbal d'infraction et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux.

B) La construction ne respecte pas les prescriptions du permis de construire.

Si le permis de construire a été délivré avec des prescriptions liées au raccordement à l'eau potable et que celles-ci ne sont pas respectées par le pétitionnaire, ces agissements sont constitutifs d'une infraction pénale.

Vous pouvez également solliciter du Maire qu'il dresse un PV sur ce fondement.

Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement,

Paul D'Andrea
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Vlado
Bonjour Maître
Le PC de 2015 déclaré caduc en 2018 a été rétabli en 2021 par décision de justice. Il arrive à péremption en 2024.
En 2019, le service des eaux de la ville a publié un encart stipulant que le demandeur devait fournir une liste de documents avec attestation notariée concernant les servitudes avant de commencer les travaux. Il était précisé que cette demande devait être renouvelée chaque année.
Les travaux ont repris récemment sans que le raccordement au réseau d'eau n'ait été effectué en l'absence d'autorisation obtenue par le constructeur.
Merci pour vos précisions sur ce cas
il y a 1 an
Signaler
Bonjour Monsieur,

Je suis disponible pour vous apporter plus de précisions et vous invite à me contacter directement via mon adresse mail.

Cordialement,

Paul D'Andrea
il y a 1 an
Signaler
Vlado
Bonsoir maître
Sous quelle forme demander un PV au Maire ? LRAR ?
Lui indiquer que les obligations mentionnées par le service des eaux avant le commencement des travaux n'ont pas été remplies ?
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
23 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
20 problèmes résolus*
3
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
2 problèmes résolus*
4
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
2 problèmes résolus*
5
Maître Romain JESTIN
Maître Romain JESTIN
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la...
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a...
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Un plu peut-il interdire une toiture végétalisée ?
Vous souhaitez réaliser une toiture végétalisée, et vous vous interrogez sur la compatibilité de ce projet par rapport
Maître Lussiana
Par Maître Lussiana
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer