Travaux de construction d'un immeuble sans raccordement au réseau d'eau potable

Question

Des travaux de construction d'un immeuble ont repris après interruption du chantier depuis plus de 5 ans Pas de raccordement au réseau d'eau potable.  A ce jour les documents demandés par le service des eaux de la commune il y a 4 ans n'ont pas été fournis Aucune réaction des services de l'urbanisme. Est- ce légal ?

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Accepted Answer

Il faut envisager deux cas de figure. A) La construction a été autorisée par un permis de construire. En principe, le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le pétitionnaire peut solliciter la prorogation du permis de construire, qui peut être prolongée 2 fois pour une durée d'1 an. Il est périmé si le pétitionnaire ne commence pas les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, il les interrompt pendant plus d'1 an. Ainsi, sauf à ce que le pétitionnaire ait bénéficié de décisions de prorogation de son permis de construire, il est probable que ce dernier soit périmé. Les travaux exécutés sur la base d'un permis de construire périmé sont assimilés à des travaux réalisés sans permis de construire, agissements constitutifs d'une infraction pénale. S'il est établi que le permis de construire est périmé, vous pouvez solliciter du maire de la commune qu'il dresse un procès-verbal d'infraction et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux. B) La construction ne respecte pas les prescriptions du permis de construire. Si le permis de construire a été délivré avec des prescriptions liées au raccordement à l'eau potable et que celles-ci ne sont pas respectées par le pétitionnaire, ces agissements sont constitutifs d'une infraction pénale. Vous pouvez également solliciter du Maire qu'il dresse un PV sur ce fondement. Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.  Paul D'Andrea

Vlado · Answer

Le PC de 2015 déclaré caduc en 2018 a été rétabli en 2021 par décision de justice. Il arrive à péremption en 2024. En 2019, le service des eaux de la ville a publié un encart stipulant que le demandeur devait fournir une liste de documents avec attestation notariée concernant les servitudes avant de commencer les travaux. Il était précisé que cette demande devait être renouvelée chaque année. Les travaux ont repris récemment sans que le raccordement au réseau d'eau n'ait été effectué en l'absence d'autorisation obtenue par le constructeur. Merci pour vos précisions sur ce cas

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Answer

Monsieur,  Je suis disponible pour vous apporter plus de précisions et vous invite à me contacter directement via mon adresse mail.  Paul D'Andrea

Vlado · Answer

Maître Sous quelle forme demander un PV au Maire ? LRAR ? Lui indiquer que les obligations mentionnées par le service des eaux avant le commencement des travaux n'ont pas été remplies ? Merci pour votre réponse

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Sujet (Cloturé) initié par Vlado, il y a 11 mois - 1807 vues

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