Sujet (Cloturé) initié par LD, il y a 9 mois - 1323 vues
Bonjour, J'ai terminé mon agrandissement en 2012, qui faisait l'objet d'un permis de construire. En cherchant dans mes papiers, je me suis aperçu que je n'ai jamais envoyé le document de fin de travaux et nous sommes en 2024, que faire ? Y a t-il une prescription avec l'admisnistration fiscale ? Merci.
Il vous est possible de déposer votre déclaration d'achèvement dès à présent et ce, sans délai.
Si cette déclaration est de nature à augmenter la valeur cadastrale de votre bien, l'administration fiscale pourra vous redresser dans la limite de 4 fois votre taxe foncière. Il est cependant possible d'entrer en contact avec l'administration fiscale pour obtenir un dégrèvement total ou partiel des pénalités.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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