Remboursement de subvention

Sujet (Cloturé) initié par Maud DACQUAY, il y a 1 an - 2017 vues

Madame,

Parmi les aides qu’une collectivité territoriale peut souhaiter accorder à une association, l’avance de trésorerie, dans l’attente de l’octroi et du versement d’une subvention, était jusqu’ici interdite. Le principe d’obligation de dépôt des fonds au Trésor public interdit en effet aux collectivités territoriales de faire des avances à des tiers, même s’il s’agit d’associations.

Dans une réponse à une question écrite en date du 27 novembre 1995, il a été précisé que : « Lorsqu’une collectivité choisit de subventionner l’organisation d’une manifestation par une association régie par la loi de 1901, elle peut décider de subordonner le versement de la subvention à la réalisation totale ou partielle d’une opération donnée ou à la présentation d’éléments de justification de certaines dépenses. Dans ce cas, l’association ne pourra percevoir les subventions attendues avant d’avoir fourni à la collectivité les justifications réclamées par cette dernière.

Aucune possibilité d’avance sur les subventions à recevoir n’était envisageable. Les collectivités locales ne sont en effet pas autorisées à effectuer des opérations de banque et notamment des avances de trésorerie.

Toutefois, la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations précise que, dans un objectif de simplification et d’accélération des modalités de versement des subventions, les associations qui le demandent peuvent recevoir, avant le 31 mars de chaque année, des avances représentant au maximum 50 % du montant de la subvention prévue pour l’exercice en cours.

L’Association peut solliciter le versement d’une avance sur les subventions. Cela nécessite l’approbation du Conseil municipal en général. Le prépaiement en espèces n’est en aucun cas possible.

Les collectivités locales sont libres de décider de verser toute ou partie de la subvention avant la réalisation du projet financé.

L’article L.2121-29 du code général des communes précise que « le conseil municipal règle les affaires de la commune dont les dépenses de fonctionnement dans la fourchette indiquée au budget de l’année.

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