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Question résolue par Maître Paul D'ANDREA
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Paul

Largeur chemin d'accès privé pour construction lotissement privé
Sujet (Cloturé) initié par roseate@orange.fr, il y a 1 an - 2795 vues

Bonjour,
Une future construction en second rideau d'un lotissement privé 8 maisons plus 1 collectif d'1 étage.
accès par chemin privé de 6 m de large à partir du domaine publique mais d'une largeur de 5m33 seulement à mi-chemin pour termine par 6 m à l'entrée du futur lotissement ceci sur une longueur de 31 m 98. C'est le seul accès pour tous véhicules personnels ou utilitaires (livraison, service incendie service d'urgence, collecte d'ordures ménagères etc...)
Ce chemin d'accès est le seul pour le passage de tous ces véhicules
je me pose la question de la sécurité en cas d'incendie par exemple étant donné qu'un seul accès est possible et ce pour de nombreux véhicules qui passeront en outre à 3 mètres d'une maison située en bordure de ce chemin

En souhaitant qu'il vous soit possible de me donner quelques informations à ce sujet. Avec mes remerciements

Merci de vos réponses
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Une question en droit de l'urbanisme ?
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83%de réponse
Bonjour,

Les règlements d'urbanisme fixent des obligations en matière d'accès aux constructions, en imposant bien souvent une largeur minimale.

Notamment, si un projet de construction, par les dimensions de son accès, porte atteinte à la sécurité publique (par exemple si l'accès ne permet pas l'intervention des services de secours) et qu'aucune prescription de nature à y remédier ne peut accompagner la délivrance du permis de construire, le maire de la Commune est tenu de refuser la délivrance du permis.

Attention, si un permis de construire a été délivré et que vous souhaitez obtenir son annulation, il importe que le délai de recours ne soit pas écoulé et que vous disposiez d'un intérêt à agir contre celui-ci.

Naturellement, je suis disponible pour procéder à une analyse approfondie de la situation le cas échéant.

Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement,

Paul D'Andrea
#Adresse email#
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
CM 13
Bonjour,
je vis la même situation avec 2 bâtiments collectifs en prévision.
Ci dessous vous trouverez certaines règles urbanistiques retenues:
- Une aire de retournement est exigée pour tout accès se terminant en impasse au delà de 30m de longueur suivant le PPRIF et pour l'accès au camion de ramassage des déchets ménagers, si besoin. De sorte que « l’ouvrage ainsi créé devra permettre le retournement d’un véhicule incendie en une seule et courte marche arrière ».
Le SDIS impose une largeur utilisable pour les véhicules et rappelle:
“ la desserte du terrain doit être assurée par une "chaussée" de 6 mètres pour un double sens."
N'oublions pas:
"La voie" d'accès (chaussée et trottoir), doit être majorée de la largueur d'au moins un trottoir pour assurer la sécurité des piétons. Si une borne incendie est prévue la sur largueur sera de 1.5m minimum.

Bon courage
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