Bonjour, Mon voisin a posé un permis en vu de l agrandissement de sa maison ( il veut créer un étage) qui va me causer plusieurs préjudices, un vis à vis permanent dans mon terrain qui se situe plein sud ( création de 3 fenêtres) où j ai ma partie vie aux beaux jours terrasse partie déjeuner et piscine , un vis à vis directe sur mon étage ,qui lui donne sur l arrière de sa maison qui est plein nord et a 6 m de notre mur de séparation , en effet ses fenêtres sont juste en face de ma fenêtre de chambre et de salle de bain. Une potentielle perte de valeur ( à cause de ses vis à vis )et une perte d ensoleillement Si j entame un recours ai je une vraie chance d avoir gain de cause auprès de la mairie ou d un tribunal en avançant ses désagréments sur ma propriété ? Merci pour vos retours
Merci pour votre réponse Les règles de l urbanisme sont respectées ( son permis a été déposé par un cabinet d architecte ) Mon recours serait uniquement accès sur les préjudices énumérés ci dessus
Si les règles d'urbanisme sont respectées, il est alors possible d'invoquer un trouble anormal de voisinage devant le juge civil, c'est à dire des troubles excédant les nuisances attendues d'une construction voisine.
Cette action est à intenter à votre voisin.
Pour connaître vos chances de succès il sera nécessaire de solliciter un expert judiciaire pour estimer la réalité et l'importance des nuisances et les préjudices de toutes natures (perte d'ensoleillement, tranquilité, valeur...).
Les chances de succès sont proportionnelles à l'importance de vos préjudices. Un premier avis d'expert peut être utile pour valider ou non une action judiciaire.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Merci pour votre réponse, étant un peu court dans le temps légal pour les contestations,est ce que je peux faire une première demande auprès de la mairie avec la requête gracieuse et par la suite faire une demande auprès du tribunal de façon plus étayer avec un appui d expert?
- le permis de construire doit être attaqué soit par recours gracieux devant le maire ou par recours contentieux devant le tribunal administratif pour des griefs tenant à la légalité du permis (c'est à dire le respect des règles d'urbanisme) et ce, dans les deux mois de l'affichage.
- pour le trouble de voisinage, il faut assigner votre voisin dans les 5 ans de l'apparition du préjudice et devant le juge judiciaire.
Ce sont bien deux procédures et deux logiques différente.
Bonjour Si je comprends bien ça ne sert à rien de faire un recours auprès de la mairie si les règles d urbanisme sont respectées, à savoir que je fais partie d une métropole avec plusieurs villes donc ce n est pas du tout la mairie qui traite les permis .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.