Bonjour,
Si les règles d'urbanisme sont respectées, il est alors possible d'invoquer un trouble anormal de voisinage devant le juge civil, c'est à dire des troubles excédant les nuisances attendues d'une construction voisine.
Cette action est à intenter à votre voisin.
Pour connaître vos chances de succès il sera nécessaire de solliciter un expert judiciaire pour estimer la réalité et l'importance des nuisances et les préjudices de toutes natures (perte d'ensoleillement, tranquilité, valeur...).
Les chances de succès sont proportionnelles à l'importance de vos préjudices. Un premier avis d'expert peut être utile pour valider ou non une action judiciaire.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Merci pour votre réponse, étant un peu court dans le temps légal pour les contestations,est ce que je peux faire une première demande auprès de la mairie avec la requête gracieuse et par la suite faire une demande auprès du tribunal de façon plus étayer avec un appui d expert?
il y a 1 an
Attention :
- le permis de construire doit être attaqué soit par recours gracieux devant le maire ou par recours contentieux devant le tribunal administratif pour des griefs tenant à la légalité du permis (c'est à dire le respect des règles d'urbanisme) et ce, dans les deux mois de l'affichage.
- pour le trouble de voisinage, il faut assigner votre voisin dans les 5 ans de l'apparition du préjudice et devant le juge judiciaire.
Ce sont bien deux procédures et deux logiques différente.
Cordialement.
il y a 1 an
Bonjour
Si je comprends bien ça ne sert à rien de faire un recours auprès de la mairie si les règles d urbanisme sont respectées, à savoir que je fais partie d une métropole avec plusieurs villes donc ce n est pas du tout la mairie qui traite les permis .
il y a 1 an
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