Bonjour, Mon voisin a posé un permis en vu de l agrandissement de sa maison ( il veut créer un étage) qui va me causer plusieurs préjudices, un vis à vis permanent dans mon terrain qui se situe plein sud ( création de 3 fenêtres) où j ai ma partie vie aux beaux jours terrasse partie déjeuner et piscine , un vis à vis directe sur mon étage ,qui lui donne sur l arrière de sa maison qui est plein nord et a 6 m de notre mur de séparation , en effet ses fenêtres sont juste en face de ma fenêtre de chambre et de salle de bain. Une potentielle perte de valeur ( à cause de ses vis à vis )et une perte d ensoleillement Si j entame un recours ai je une vraie chance d avoir gain de cause auprès de la mairie ou d un tribunal en avançant ses désagréments sur ma propriété ? Merci pour vos retours
Si les règles d'urbanisme sont respectées, il est alors possible d'invoquer un trouble anormal de voisinage devant le juge civil, c'est à dire des troubles excédant les nuisances attendues d'une construction voisine.
Cette action est à intenter à votre voisin.
Pour connaître vos chances de succès il sera nécessaire de solliciter un expert judiciaire pour estimer la réalité et l'importance des nuisances et les préjudices de toutes natures (perte d'ensoleillement, tranquilité, valeur...).
Les chances de succès sont proportionnelles à l'importance de vos préjudices. Un premier avis d'expert peut être utile pour valider ou non une action judiciaire.
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Merci pour votre réponse, étant un peu court dans le temps légal pour les contestations,est ce que je peux faire une première demande auprès de la mairie avec la requête gracieuse et par la suite faire une demande auprès du tribunal de façon plus étayer avec un appui d expert?
- le permis de construire doit être attaqué soit par recours gracieux devant le maire ou par recours contentieux devant le tribunal administratif pour des griefs tenant à la légalité du permis (c'est à dire le respect des règles d'urbanisme) et ce, dans les deux mois de l'affichage.
- pour le trouble de voisinage, il faut assigner votre voisin dans les 5 ans de l'apparition du préjudice et devant le juge judiciaire.
Ce sont bien deux procédures et deux logiques différente.
Bonjour Si je comprends bien ça ne sert à rien de faire un recours auprès de la mairie si les règles d urbanisme sont respectées, à savoir que je fais partie d une métropole avec plusieurs villes donc ce n est pas du tout la mairie qui traite les permis .
Merci pour votre réponse Les règles de l urbanisme sont respectées ( son permis a été déposé par un cabinet d architecte ) Mon recours serait uniquement accès sur les préjudices énumérés ci dessus
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