Bonjour Monsieur,
Oui tout à fait. La construction sans titre d'un garage constitue une infraction pénale.
Le maire est dans l'obligation de mettre en demeure l'auteur de régulariser sa situation, possiblement sous astreinte, ainsi que de dresser et transmettre un PV d'infraction au procureur.
En tant que tiers, vous pouvez demander au maire de mettre en œuvre ces pouvoirs et, s'il refuse, contester son refus devant le juge administratif. Vous pouvez également directement porter plainte au pénal.
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Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse personnalisée, à partir des pièces et précisions que vous me communiquerez, en cliquant sur "me contacter".
Je vous remercie également d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Bien cordialement.
il y a 1 an
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