Permis déposé par le gérant d’une sci en son propre sans recours à un architecte
Sujet initié par Yanto, il y a 11 mois - 1000 vues
Bonjour, Un permis déposé par une personne morale (type SCI) nécessite obligatoirement le recours à un architecte. Le gérant d’une SCI peut il déposer un permis de construire pour l’ agrandissement d’une maison individuelle propriété de cette même SCI, et ce sans recours à un architecte? N’y a t il pas détournement du code de l’urbanisme puisque le gérant se mandate lui même pour signer la demande en son nom propre et non en personne morale pour éviter le recours à un architecte? Merci.
A un moment le subterfuge sera découvert, soit car la commune connait le véritable propriétaire et s'y opposera, soit en cas de transfert du permis de construire du gérant à la SCI la commune refusera ce transfert.
En outre, le recours d'un tiers pourrait être susceptible de soulever ce grief en relavant que le propriétaire du bien est une personne morale appelant l'intervention d'un architecte pour tout dépôt d'une demande de permis de construire.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.