Bonjour,
Sur le plan administratif, si votre véranda nécessitait une déclaration préalable au moment de son édification, la prescription administrative est acquise au bout de 10 ans, de sorte que votre véranda est considérée comme une construction régulière depuis 13 ans.
Cela signifie que vous pouvez réaliser de nouveaux travaux sans être tenu de régulariser cette véranda.
A contrario, si votre véranda nécessitait un permis de construire, la prescription ne joue pas et toute nouvelle demande d'autorisation devra porter sur la régularisation de la véranda au regard des règles d'urbanisme actuelles.
Sur les plans pénal et civil, au regard de la date d'édification de votre construction, la prescription est acquise, de sorte que le risque d'une démolition de votre véranda semble à écarter.
Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement,
Paul D'Andrea
il y a 1 an
Bonsoir,
si je régularise quels sont les éventuels redressement fiscal
il y a 1 an
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