Desaffectation de la destination d'un espace vert d'un lotissement privé

Question

Dans la mesure où une commune prétend avoir acquis la propriété des espaces verts d'un lotissement privé, est-elle en droit de considérer qu'elle peut passer outre à l'opposition des propriétaires colotis et modifier la nature de cet espace vert, en dépit des prescriptions de la loi ELAN en ses articles L442-9 et L.442-10 ?

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Accepted Answer

Le transfert de propriété d'espaces verts d'un lotissement privé dans le domaine d'une commune, personne publique, ne lui permet pas de modifier unilatéralement leur affectation. En réalité, tout dépend des stipulations du contrat de cession (convention de transfert avec l'aménageur ou cession amiable) des espaces verts.  Si les colotis ont renoncé de façon expresse à leurs droits sur ces espaces verts, la commune peut librement changer l'affectation de ces équipements communs. En l'absence de telles stipulations, les dispositions des articles L. 442-9 et 442-10 du code de l'urbanisme impose de recueillir l'accord de la majorité des colotis pour procéder à ce changement d'affectation. Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.  Paul D'Andrea

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