Fausses informations dans la déclaration préalable de travaux
Sujet initié par Jpb89340, il y a 8 mois - 1246 vues
Bonjour, Dans la DP du voisin, j’ai vu des erreurs. Il indique extension alors que c’est une nouvelle construction, il minore la superficie de plancher 92 m2 au lieu de 132 , après travaux 172 m2, pour ne pas avoir la surveillance des travaux par un architecte, il place une limite propriété erronée en incluant mon mur privatif dans sa propriété,. Pas d’affichage avant les travaux. Au contrôle daact , il ne vérifie les informations erronées mais valide une non opposition sur la base des informations erronées fournies par le pétitionnaire. Que faire pour dénoncer ces infos erronées ?
En principe, une autorisation de construire peut être retirée à tout moment par la commune s'il est démontré qu'elle a été obtenue par fraude.
Pour qualifier la fraude, il est nécessaire de démontrer que les informations inexactes de la déclaration préalable en question relèvent de manœuvres du pétitionnaire dans le but de tromper la commune sur l'application des règles d'urbanisme.
Il est donc tout à fait possible d'adresser une demande de retrait de la déclaration préalable au maire.
Au regard de la subtilité de la notion de fraude, il peut être décisif de s'adjoindre les services d'un avocat.
Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
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