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Non respect de jugement
Sujet initié par Galloupette35, il y a 1 an - 1731 vues

Bonjour,

Bonjour,

Mes voisins ont construits un mur de soutènement en ne respectant pas le jugement ainsi que leur demande de travaux deposée il y a 3 ans, un rapport de constatation a été fait par la Police Municipale.La DAACT n'a pas été déposée malgré courrier de demande de régularisation de la mairie.
Nous avons engagé 2 procédures d astreintes pour la réalisation des travaux. 1 gagnée l'autre perdue car déjà demandé une fois donc procedure abusive!
Aujourd'hui les travaux sont terminés mais toujours pas dans le respect du jugement.

Quel recours avons-nous maintenant?

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83%de réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Si un jugement est déjà intervenu il convient de savoir quel tribunal l'a rendu car cela détermine le juge compétent pour suivre la bonne exécution de ce jugement.

S'il s"agit d'un jugement du tribunal correctionnel il convient de saisir à nouveau ce dernier.

S'il s'agit d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire c'est selon les cas le même tribunal ou le juge judiciaire qui doit être saisi.

Je suis étonné de relever qu'une amende pour recours abusif vous a été infligé alors que le jugement n'a pas été exécuté.

Il conviendrait de faire le point sur les procédures en cours ou déjà initiée pour déterminer la stratégie la plus pertinente.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Galloupette35
Bonjour Maître,
Nous avons saisi le JEX du TGI pour les astreintes et la cour d'appel à confirmer la procédure abusive étant donné qu'il y avait déjà eu une liquidation d'astreinte et qu'elle ne pouvait pas être redemandée une deuxième fois même si le jugement n'est pas respecté et prouvé avec constats d'huissier de justice.

Donc que faire?

Merci pour votre réponse
il y a 1 an
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

A mon sens, mais sous toute réserve de l'analyse de l'arrêt déjà obtenu, il conviendrait de saisir le JEX d'une demande d'exécution et non de liquidation d'astreinte.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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