Pose de plots antistationnement sur voie privée avec servitude de passage
Sujet initié par Claudette16, il y a 11 mois - 1145 vues
Bonjour, Je souhaiterai savoir mes possibilités d'installer des plots anti stationnement sur une voie privée mais avec servitude de passage. Ces plots sont installés le long de deux propriétés faisant partie du lotissement et donc sur la voie privée. Ces plots doivent-ils avoIr des mesures spécifiques?
Avant de vous répondre, pouvez-vous me préciser si vous êtes fonds servant ou fonds dominant ?
Si vous êtes propriétaire du fonds servant (débiteur de la servitude), alors vous ne devez rien faire qui tende à en diminuer son usage. Des plots anti-stationnement pourraient diminuer son usage.
Si vous êtes propriétaires du fonds dominant (bénéficiaire de la servitude), vous ne pouvez user de la servitude que selon son titre opérer de changement qui aggraverait les conditions d'utilisation de la servitude.
Bonjour C est l association syndicale libre du lotissement qui est fond servant. Les plots ne gênent en aucun cas le passage. La mairie nous a donné les dimensions à laisser pour le passage et nous avons respecté largement. Merci pour votre réponse Cordialement Mme PAQUIS Présidente de l ASL
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