Acquisition d'une maison avec extension non déclarée
Sujet (Cloturé) initié par Astro22, il y a 8 mois - 1076 vues
Bonjour,
Nous avons acquis une maison en Bretagne il y a quelques mois. Celle-ci comporte une extension, apparemment "faite maison" selon l'agent immobilier qui nous a vendu la maison, avec toiture en fibro ciment amiantée. L'agent immobilier nous avait dit que tout avait été correctement déclaré auprès des services d'urbanisme, nous montrant que sur le cadastre, l'extension apparaissait bien. Après la tempête de novembre, l'expert venu constater les dégats notamment sur la toiture, nous a dit qu'il ne prendrait rien en charge sur l'extension car construite en parpaing de 10, ce qui est contraire aux règles de l'art. Nous nous sommes renseignés auprès des services d'urbanisme, et en réalité, il s'agissait d'un abri de jardin, réalisé en 1995, qui a été transformé en chambre + atelier à une date ultérieure (date inconnue). On s'aperçoit qu'il va falloir réaliser des travaux importants puisque l'extension a des problèmes de conception et a été fortement fragilisé par les intempéries (désamiantage, démolition et reconstruction).
L'acte notarié, signé en septembre dernier, ne précise nullement que la destination de l'extension a changé, ni que celle-ci ne respecte pas les règles de l'art en matière de construction. Il reprend simplement le nombre total de chambres de la maison, et le descriptif tel que réalisé par l'agent immobilier. Nous avons donc payé ces m² au prix fort si je puis dire.
Avons nous une possibilité de nous retourner contre quelqu'un (vendeurs?)
Il appartenait à l’agent immobilier de vérifier l’état administratif du bien et notamment la situation de à cette extension. De même le vendeur a commis un dol en ne vous révélant pas cette situation.
Vous pouvez agir contre l’un et l’autre voire contre le notaire pour obtenir une indemnisation et/ou une diminution du prix de vente.
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