Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 8 mois - 1043 vues
Bonjour, Notre maison est enclavée, les voisins ont mis une chaîne avec un cadenas pour nous empêcher de passer! Nous avons crée un escalier assez raide pour y accéder! Mon mari est greffé cœur, accès pompiers? est-ce qu'il y a un recours? Merci pour vos réponses. Cordialement
Toute propriété enclavée à le droit à un désenclavement en passant sur la propriété d’autrui en un point le moins dommageable et le plus direct pour lui.
Il conviendrait de vérifier votre acte de propriété pour savoir s’il existe une servitude ou sinon il serait nécessaire de tenter d’en créer une soit après accord du propriété soit en saisissant le juge après expertise judiciaire.
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