Mur ou clôture entre deux propriétés

Question

Je partage une limite de terrain avec un voisin (limite entre les jardins de deux maisons). Le terrain du voisin est plus haut que le mien, d'environ 1m40 (sans doute un remblais à la construction dans les années 80). Les terrains sont donc actuellement séparés en limite de propriété par un mur de soutènement (jusqu'à la hauteur du sol du voisin), sur lequel est installé un grillage rigide. Le tout est en bon état. Cette séparation est mitoyenne sur le cadastre. Le voisin souhaite remplacer à ses frais le grillage par un mur de 1,90 m. A priori, la déclaration en mairie a été faite et est OK, mais je trouve la hauteur excessive (mur de 1,40m+1,90m = 3,30m de mon coté). La clôture actuelle (le grillage) me convient. - Est-ce que je peux m'y opposer ? - S'il y a une hauteur max, à partir d'où doit-elle être mesurée ? - Est-ce que je peux m'opposer aux matériaux employés ? En me documentant sur les murs, j'ai l'impression que je ne peux pas m'y opposer ("Le propriétaire d'un mur mitoyen peut décider de surélevé le mur mitoyen, on parle d'exhaussement"). Mais d'autres sources sur les clôtures indiquent que le "voisin na pas le droit de détruire ou de changer cette clôture mitoyenne sans votre accord"

Maître <span class='text-uppercase'>CHABANE</span> · Answer

Comme tout sujet lié à la construction, il y a les règles civiles (vous et votre voisin) et les règles administratives.  L'article 658 du Code civil autorise tout copropriétaire à exhausser le mur mitoyen (il doit alors en supporter la charge et l'entretien).  En revanche, s'agissant du volet administratif, il convient de vérifier si le projet est conforme aux règles d'urbanisme. Et c'est là qu'il est possible de répondre à vos questions : - Est-ce que je peux m'y opposer ? Oui à condition de justifier d'un intérêt à agir (en qualité de voisin immédiat, c'est possible). - S'il y a une hauteur max, à partir d'où doit-elle être mesurée ? Le règlement du PLU peut le préciser, sinon il faut étudier la jurisprudence. - Est-ce que je peux m'opposer aux matériaux employés ? Oui, s'ils ne sont pas conformes aux règles du PLU.  Pour répondre plus précisément à votre demande, il apparait donc qu'une analyse au cas par cas est indispensable. Vous pouvez me contacter en privé si cela vous intéresse.  Merci d'indiquer la réponse comme résolue si j'ai répondu à votre question

Jimmy · Answer

Merci pour votre réponse.

Sur ma commune de moins de 50 000 habitants, le règlement du PLU ne précise rien sur les clôtures : ni hauteur, ni matériaux.

J'en avais conclu une hauteur max de 2,60 mètres (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914) sans savoir à partir d'où cette hauteur doit être mesurée (terrain du bas, du haut ou hauteur naturelle du terrain avant le remblai du voisin à la construction dans les années 60 qui justifie la différence de hauteur).

Edit : en fait, 2,60m est une hauteur minimum (article 663 du Code civil) et la loi ne prévoit pas de hauteur maximal. Ce qui me semble assez fou mais rend donc ma question de prise de mesure absolument caduc.

Mur ou clôture entre deux propriétés
Sujet initié par Jimmy, il y a 10 mois - 1294 vues

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