Sujet (Cloturé) initié par btd, il y a 8 mois - 1252 vues
Bonjour Maitre, Je réalise un projet en ville constitué de trois maisons (R+2) j'ai créé un passage de 3m de large pour accéder à la cour arrière. J' ai placé des poutres (liaison architecturale) qui font pergola au dessus du passage. Le service instructeur n'accepte pas cette liaison car on n'a pas le prospect réglementaire (L=H/2). Or Le 23 décembre 2020, dans l’affaire portant la référence n°433.290, le Conseil d’État a statué sur la question de savoir si un élément de liaison entre deux bâtiments pouvait les considérer comme formant une construction unique au sens des règles d’implantation sur un même terrain. Puis-je m'appuyer sur cet arrêt ? Merci Bruno Thomine Desmazures architecte
Pour vous répondre précisément, il convient de réaliser une analyse spécifique, en possession du règlement du PLU et des plans de votre dossier de demande de permis.
Les qualifications telles que celle de liaison font en effet l'objet d'une analyse au cas par cas par le juge. Face au service d'urbanisme, une note d'avocat peut parfois aider
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Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse personnalisée, à partir des pièces et précisions que vous me communiquerez, en cliquant sur "me contacter".
Je vous remercie également d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
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