Recours sur permis de construire

Question

Nous avons déposé un permis de construire pour une maison individuelle + piscine qui a été accepté le 24/01/2024. Nous avons reçu en recommande il y a deux jours, le recours d'un voisin qui stipule que notre future maison a une vue plongeante sur sa terrasse (de son coté se trouve uniquement une fenêtre de salle de bain). Il parle de PPRi (la commune n'est pas concernée) et de la loi Elan. Pour la piscine, il parle des tensions en ressources d'eau deja fragilisées par le déréglement climatique. Il parle de tension visuelle, alors que pas du tout. Ce recours fait que nous devons reculer le démarrage de nos travaux ca nous avons peur d'un recours contentieux. Pensez vous que ces arguments sont recevables ou abusifs ? Pour info, nous sommes allés au service urbanisme, qui nous a indiqué qu'un rejet de leur recours allé être fait. Dans ce recommandé, le voisin nous a mis une copie d'un recours d'un autre voisin qui est adressé uniquement au maire (est ce légale), il y indique les mêmes motifs. A t on le droit a la suite d'un recours gracieux de faire un recours au contentieux avec d 'autres motifs ?

Maître <span class='text-uppercase'>CINTAS</span> · Accepted Answer

L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme précise que "l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) l'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." Ainsi, si le second voisin ne vous a pas personnellement notifié son recours gracieux par LRAR dans un délai de quinze jours à compter de la réception de son recours en mairie, un éventuel recours contentieux de sa part m'apparaît irrecevable.   Je vous prie d'indiquer votre question comme résolue.  Veuillez agréer mes sincères salutations

Maître <span class='text-uppercase'>CINTAS</span> · Answer

Une analyse circonstanciée du recours de votre voisin m'apparaît nécessaire afin de me permettre de me prononcer sur la recevabilité des arguments contenus dans le recours gracieux.  Votre voisin aura effectivement la possibilité de saisir le juge administratif d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de la réception du rejet par la commune.  Il pourra développer de nouveaux arguments dans le cadre de son recours, sous certaines réserves liées aux règles de procédure devant les tribunaux administratifs.  Restant à votre disposition au besoin,  Je vous prie d'indiquer votre question comme résolue.  Veuillez agréer mes sincères salutations

Ilyan13032007* · Answer

Et merci de votre retour. Concernant le recours de l'autre voisin que nous n'avons pas reçu en recommandé mais uniquement en copie et de plus est qui ne nous est pas adressé, est ce legale ? Il me semble qu'il a 15 jours pour nous notifier par lettre recommandée. Son courrier envoyé a la mairie date du 09/03. Cordialement

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Sujet initié par Ilyan13032007*, il y a 8 mois - 1605 vues

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