Refus cu du maire,

Question

Suite au refus du Maire sur la délivrance d'un CU, j'ai déposé un recours au TA qui n'a pas répondu dans le délai légal de 2 mois, aussi considérant l'article L231-1 du Code des relations entre le public et l'Administration, j'ai considéré que "le silence vaut accord" et j'ai demandé au Maire de bien vouloir inverser sa décision. N'ayant obtenu aucune réponse de sa part, je souhaiterai connaitre la procédure à suivre afin d'obtenir satisfaction, faut-il envisager un contentieux devant le TA ? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Tricaud</span> · Accepted Answer

Comme évoqué plus haut, l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.
Dans l'hypothèse où une réponse négative expresse a été opposée par le Maire à votre demande de CU opérationnel - le projet n'étant pas, selon ce dernier, réalisable sur le terrain - vous pouvez demander l'annulation de cette décision au juge administratif.
Merci d'indiquer cette question comme étant résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>Tricaud</span> · Answer

Le recours administratif, seul susceptible d'interrompre le cours du délai contentieux de deux mois, doit etre adressée à l'administration - ici la commune. Ce recours vise à régler un différend né d'une décision administrative.  D'après les éléments communiqués, vous avez d'ores et déjà saisi la juridiction administrative. Le tribunal administratif va instruire votre requête et statuer sur votre recours. Le "TA" ne doit pas être confondu avec l'administration que vous pouvez saisir d'un recours administratif, avant le cas échéant, de saisir la juridiction administrative. Le "TA" n'est pas tenu de statuer sur votre recours dans un délai défini. Étant ici précisé que le délai d'instruction pour l'obtention d'un certificat d'urbanisme est fixé par les articles R. 410-9 et 10 du code de l'urbanisme.  L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause : Règles d'urbanisme applicables au terrain / Limitations administratives au droit de propriété / Liste des taxes et participation. Veuillez indiquer la question comme étant résolue. Bien

Papet · Answer

Et merci Maitre pour cette réponse rapide. Je comprends que je n'ai pas respecté les règles en vigueur en déposant d'abord un recours au TA avant de contester la décision auprès du Maire, aussi, à présent, à défaut de réponse du TA depuis plus de 3 mois et du Maire auquel j'ai demandé d'inverser la décision au titre de l'article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, je vous remercie de m'indiquer la marche à suivre à présent afin d'obtenir une réponse définitive. D'avance merci de votre aide

Papet · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question avec rapidité et précision, un grand merci

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Sujet initié par Papet, il y a 8 mois - 1859 vues

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