Refus cu du maire,

Sujet initié par Papet, il y a 1 an - 2192 vues

Bonjour,
Le recours administratif, seul susceptible d'interrompre le cours du délai contentieux de deux mois, doit etre adressée à l'administration - ici la commune. Ce recours vise à régler un différend né d'une décision administrative.
D'après les éléments communiqués, vous avez d'ores et déjà saisi la juridiction administrative. Le tribunal administratif va instruire votre requête et statuer sur votre recours. Le "TA" ne doit pas être confondu avec l'administration que vous pouvez saisir d'un recours administratif, avant le cas échéant, de saisir la juridiction administrative. Le "TA" n'est pas tenu de statuer sur votre recours dans un délai défini.
Étant ici précisé que le délai d'instruction pour l'obtention d'un certificat d'urbanisme est fixé par les articles R. 410-9 et 10 du code de l'urbanisme.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
Règles d'urbanisme applicables au terrain / Limitations administratives au droit de propriété / Liste des taxes et participation.
Veuillez indiquer la question comme étant résolue.
Bien cordialement,