Sujet initié par Kickboxing10!, il y a 8 mois - 954 vues
Bonjour Maître,
-J’ai une servitude sur le terrain du voisin suite à une division de parcelle, mon tuyau d’alimentation d’eau passe à cet endroit. Nous connaissons approximativement la localisation du tuyau.
-Le voisin peut-il m’obliger à déplacer cette servitude si ça lui porte préjudice pour la construction de son bien ?
-Si je refuse, sa seule solution sera de m’assigner en justice et ce sera à moi de justifier mon choix ?
Votre acte de servitude s’impose à votre voisin qui ne peut y porter atteinte. Si votre acte ne prévoit rien quant au déplacement, c’est à votre voisin de proposer un autre emplacement et d’en supporter les frais d’établissement.
En cas de refus de votre part, il devra effectivement saisir le tribunal pour obtenir la modification de cette servitude.
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