Délai de réponse mairie dépassé pour attestation de conformité
Sujet (Cloturé) initié par Thymoux, il y a 8 mois - 1520 vues
Bonjour,
J'ai déposé en mairie le 29/08/23 la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ( surélévation de la maison). J'habite en zone inondable. On m'avait donc annoncé un délai de 5 mois pour avoir un retour. N'ayant toujours pas de retour, début mars 2024, j'ai relancé le service urbanisme, qui m'a répondu être débordé. J'ai reçu un mail de la mairie le 15/03/24 m'indiquant qu'il manquait l'attestation AT 3 et qu'ils m'enverraient la demande par courrier simple. Ont ils le droit de me demander des pièces complémentaires alors que le délai de réponse est dépassé depuis 1 mois et demi? (Nous avons fait les travaux par nous même, et j'ai cru comprendre qu'il fallait que je fasse intervenir un diagnostiqueur pour obtenir cette attestation. Si je pouvais m'épargner cette dépense, j'en serai ravie)
La réponse se trouve à l'article R. 462-10 du Code de l'urbanisme :
"Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit."
En d'autres termes, vous devez adresser une demande de certification de conformité des travaux. En cas de silence sous quinze jours ou de refus, vous pourrez saisir le Préfet.
Merci d'indiquer la question comme étant résolue, Avec mes salutations dévouées,
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