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Caducité du permis de construire
Sujet initié par JD, il y a 1 an - 1645 vues

Bonjour, Le permis de construire de mon voisin est devenu caduc faute de début des travaux dans les délais impartis et absence de demande de prorogation.
Que faire si les travaux commencent dans les mois à venir ?
Merci
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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il s'agira de travaux sans autorisation d'occupation des sols constituant une infraction pénale et vous pourrez demander soit l'intervention du maire pour dresser procès-verbal soit déposer plainte vous même en gendarmerie ou à la police.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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Bonjour,

Le réalisation de travaux en méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme ou sans autorisation (notamment en cas de péremption de l'autorisation initialement délivrée) est constitutive d'une infraction aux règles d'urbanisme, pouvant être sanctionnée pénalement.

En pareille hypothèse, une fois le maire alerté, il se trouve dans l'obligation de constater l'infraction et dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, avant de le transmettre au Procureur de la République.

Par ailleurs, lorsque des travaux sont irrégulièrement entrepris, il est toujours possible de demander au maire ou, en cas d'inaction de sa part, au préfet, de prendre un arrêté interruptif de travaux.

Je reste à votre disposition pour plus d'informations concernant les éléments précités, ainsi que pour vous accompagner dans les démarches à accomplir le cas échéant.

Si cela répond à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer dans l'onglet "résolu".

Bien à vous,
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est "résolue" dans l'onglet dédié.

En vous remerciant par avance,

Bien à vous,
il y a 1 an
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