Sujet initié par Solum70, il y a 8 mois - 1312 vues
Bonjour, Mon voisin a mis une fausse photo "environnement proche" représentant un pacage agricole (d'origine inconnue) en lieu et place de notre maison d'habitation pourtant en limite avec son habitation. Le PC est passé comme celà. Puis-je faire un recours pour escroquerie aux avoisinants ? Est-ce à moi de prouver une fraude intentionnelle ? Sous quels délais svp ? Je vous remercie bien par avance. Merci de vos réponses
Le délai de recours contre un permis de construire est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue et régulière d'affichage de l'autorisation sur le terrain du projet.
Lorsque l'autorisation n'était pas affichée, un recours peut être intenté dans un délai de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Indépendamment d'un recours directement dirigé contre le permis de construire pendant les délais précités, il est toujours possible de demander à la commune le retrait de ce permis pour fraude, sans condition de délai.
A cet égard, le fait de joindre intentionnellement au dossier de permis de construire des éléments erronés concernant le projet peut être constitutif d'une fraude, lorsque cela avait pour but d'induire l'administration en erreur quant aux caractéristiques du projet.
Si cela répond à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer dans l'onglet "résolu".
vous pouvez faire un recours pour fausse déclaration. Cependant, pour que la fraude soit retenue, il faut effectivement d'une part qu'elle soit intentionnelle, mais aussi que cette fausse déclaration ait influé la décision, c'est-à-dire que sans elle, il y ait violation d'une règle d'urbanisme. Vous avez 2 mois pour faire votre recours, sans oublier de notifier votre recours au pétitionnaire sous peine d'irrecevabilité.
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