Bonjour,
vous pouvez faire un recours pour fausse déclaration. Cependant, pour que la fraude soit retenue, il faut effectivement d'une part qu'elle soit intentionnelle, mais aussi que cette fausse déclaration ait influé la décision, c'est-à-dire que sans elle, il y ait violation d'une règle d'urbanisme. Vous avez 2 mois pour faire votre recours, sans oublier de notifier votre recours au pétitionnaire sous peine d'irrecevabilité.
il y a 1 an
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus