Demande de rétractation après versement d'un acompte délai de livraison trop lon
Sujet initié par Coco31, il y a 10 mois - 1651 vues
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Bonjour,
Le 9 décembre dernier j'ai versé un acompte pour l'achat d'un bijou.
Le commerçant m'avait annoncé un délai de 8 semaines pour la confection de celui-ci mais n’a rien mentionné sur le bon de commande.
Au 8 mars (12 semaines après), étant sans nouvelles, je décide d'envoyer un message à la bijouterie pour savoir où en était ma demande.
Un employé m'a rappelée dans la journée pour m'informer que mon bijou était arrivé début février à la bijouterie sans les modifications demandées et qu'ils ont dû le renvoyer.
Le bijou est revenu début mars et devait être gravé le jour où j'ai appelé.
L'employé m'a dit que la personne qui s'était occupée de moi devait me rappeler la semaine suivante... 10 jours après (18 mars), toujours pas de nouvelles. Pourriez-vous m'indiquer quels sont les délais de livraison d'un bijou ?
J'ai vraiment l'impression de me "faire balader" et je commence à avoir des doutes sur la qualité du bijou (bague 3 ors (valeur 1760 €) sur laquelle il devait y avoir un rhodiage pour modifier une partie du métal et une gravure par la suite).
Je souhaiterai donc me rétracter quitte à perdre l’acompte que j'ai versé. Pouvez-vous me dire si c’est possible, (car cela commence à faire très long), malgré les conditions générales de vente du bijoutier (au dos du bon de commande) :
"Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts."
Bonjour L'article L216-6 du code de la consommation prévoit : "I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : [...]2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. "
Sachez par ailleurs que le délai de livraison ne peut pas être donné "à titre indicatif". C'est une obligation essentielle du professionnel vis à vis des consommateurs. La clause que vous citez est contraire à la loi.
Concrètement, pour annuler la vente, vous écrivez un courrier recommandé avec accusé de réception au bijoutier, lui demandant de vous remettre votre commande sous 8 jours à compter de la réception du courrier et l'informant qu'à défaut de remise vous annulez la commande et demandez le remboursement de l'acompte. Lorsque le délai de 8 jours est écoulé, vous lui adressez alors un autre courrier recommandé AR ou un simple e-mail l'informant que la commande est résolue. Il dispose alors d'un délai de 14 jours pour vous rembourser. A votre disposition si besoin. Merci d'indiquer si la réponse vous convient. Cordialement
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