Dispense de l'étude géotechnique lors de la vente d'un terrain
Sujet initié par ADI, il y a 7 mois - 1225 vues
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Bonjour, La vente d'un terrain constructible sous servitude "non aedificandi" dispense-t-elle de l'étude géotechnique imposée par la loi ELAN dans une zone d'exposition moyenne ? Merci
En vertu des articles L.132-4 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, la transmission d'une étude géotechnique par le vendeur à son acquéreur est obligatoire lorsque le terrain est situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et que ce même terrain est constructible.
Toutefois, le vendeur est dispensé de fournir l’étude géotechnique lorsque le terrain non-bâti est situé dans un secteur où les dispositions d’urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles.
S'agissant de la servitude non-aedificandi, elle a pour conséquence l'impossibilité de construire dans la zone du terrain frappée par cette servitude.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question dans l'onglet dédié.
Merci Maître pour ces informations. Mais la réponse à la question est elle : - oui vous pouvez vous passer d’une étude géotechnique G1 lorsque vous vendez un terrain constructible en incluant la servitude « non aedificadi » - non, il faut une étude géotechnique, même si la servitude « non aedificadi » est dans l’acte de vente. Merci.
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