Question résolue par Maître Jean-Baptiste CHEVALIER
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Abri de jardin figurant sur un titre de propriete mais pas au cadastre
Sujet (Cloturé) initié par Phil, il y a 7 mois - 1510 vues
Bonjour,Nous mettons en vente notre maison et nous nous rendons compte qu'un abri de jardin en dur et sans surface je viens de mesurer ce dernier fait 30 m2 au sol est indique sur notre titre de propriete mais ce dernier ne figure pas au cadastre. Nous avons achete la maison en 1998. De plus nous avons un avis de conformité en cours concernant un agrandissement effectue en 2007 avec un permis de construire Quelle risque y a t il destruction ou autre concernantl abri. CordialementMerci de vos réponses
Sous réserve d'un examen du dossier, si cet abris de jardin figure dans votre titre de propriété datant de 1998, il n'y en principe aucun risque de démolition. D'une part, s'il n'y a aucun mention de l'irrégularité de cet abris de jardin dans le titre, celui-ci est réputé avoir été déclaré. D'autre part, vous avez alors la preuve qu'il existe depuis plus de 20 ans et que les actions pénales et civiles sont prescrites.
La circonstance que cet abris de jardin ne figure pas sur le cadastre n'a pas d'incidence, car le cadastre n'a qu'une valeur indicative, mais n'a pas de portée juridique.
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie d'indiquer si cette question est résolue.
Bien cordialement,
Jean-Baptiste Chevalier Avocat au barreau de Rennes
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