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Alexia.frForumUrbanismeMaison mitoyenne en délabrement Total

Maison mitoyenne en délabrement total
Sujet initié par Gyny, il y a 9 mois - 1068 vues

Bonjour,
Mon voisin qui a une maison mitoyenne à la nôtre ne l'habite pas depuis qu'il l'a achetée, soit depuis 20 ans , elle était déjà inhabitable à l'époque..A ce jour, elle tombe en ruine car non entretenue, j'ai envoyé des recommandés à ce Monsieur mais il n'y répond pas, et se montre agressif quand on l'interpelle, pourtant il vient bien chercher son courrier ..Depuis trois ans j'alerte la mairie, mais personne ne bouge et ne me donne signe de vie.
J'ai rdv avec une conciliatrice de justice bientôt, elle me dit que je ne peux déposer plainte avant d'en passer par une conciliation..
Cette maison en ruine est également située devant une route passante, et pourrait si elle s'effondre menacée la circulation et créée un accident... J'en ai aussi alerté la mairie.
Je signale que ce monsieur à plusieurs maisons et terrains à l'abandon sur notre commune.
Pourquoi le maire n'agit pas, n'est ce pas son devoir??.Je le soupçonne de prise illégale d'intérêt...Que puis-je faire?
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Maitre Maxime CHABANE
Inscrit au barreau de Strasbourg
2 avocats recommandent24 questions résolues0 publication
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Bonjour,

La police des immeubles menaçant ruine est un pouvoir de police spéciale appartenant en principe au Maire. Par conséquent, si le bâtiment menace de s'effondrer et peut présenter un danger pour les biens ou les personnes, il doit en principe agir.

Néanmoins, vous pouvez mettre en demeure le Maire de faire usage de ses pouvoirs de police, à défaut de quoi vous pouvez saisir le tribunal administratif en cas de refus d'agir.

Quant à ce que vous a dit la conciliatrice de justice il faut distinguer :
- Si vous évoquez une plainte devant les gendarmes / la police, alors il n'y aucune procédure préalable et les services enquêteurs ne peuvent pas refuser d'enregistrer votre plainte. Il faudrait cependant qualifier l'infraction ce qui n'est pas aisé au regard des éléments que vous fournissez.
- Si vous évoquez une procédure civile, la conciliation n'est obligatoire que dans les litiges inférieurs à 5000 euros.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ce problème,

Avec mes salutations dévouées,

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 9 mois
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Maitre Maxime CHABANE
Inscrit au barreau de Strasbourg
2 avocats recommandent24 questions résolues0 publication
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il y a 9 mois
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