Certificat de non imposition

Sujet (Cloturé) initié par Caro, il y a 7 mois - 1051 vues

Bonjour,

En principe le silence de l'administration dans le délai de deux mois (ou prolongé si site inscrit) vaut décision de non-opposition. Compte tenu des éléments que vous fournissez, et sous réserve d'éléments supplémentaires non porté à la connaissance du forum, il vous est possible de commencer vos travaux sans attendre un certificat de non-opposition.

Néanmoins, par sécurité, je vous recommande d'attendre :
- Au moins deux mois au titre d'un éventuel recours (gracieux ou contentieux) de l'un de vos voisins ou de toute autre personne ayant intérêt à agir. Ce délai court à compter de l'affichage du panneau visible depuis la voie publique.

- Surtout, au moins quatre mois en vertu de l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, qui permet à l'administration de retirer une décision créatrice de droits dans un délai de 4 mois suivant leur naissance.

En l'occurrence, dans votre cas, il conviendrait d'attendre fin juillet pour avoir une décision définitive purgée de tout recours et de tout risque de retrait.

Merci d'indiquer la question comme résolue

Avec mes salutation dévouées,