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Mur de soutènement
Sujet (Cloturé) initié par Joel, il y a 1 an - 1542 vues

Bonjour,
-Nous avons fait une déclaration préalable avant travaux pour un mur de soutènement et des murs de clôtures indiquant les hauteurs de terrains TN=220.96 TF= 224 ( au plus haut du dénivelé à corriger) mais pas la hauteur notamment du mur de soutènement. Le soutènement doit faire environ 3m de haut.
-Le Plu ne parle pas de mur de soutènement spécialement mais de mur de hauteur maximum de 2m.Dans l’onglet 2.4 clôtures : En limite séparative, les murs seront constitués soit d’un mur plein soit d’un mur bahut ……. Ne dépassant pas 2m de hauteur.-Hors quand la mairie nous a vendu le terrain il y avait déjà un dénivelé de 2m au bout de notre terrain.
-Passé 4 mois, sans réponses de la part de la mairie nous avons considéré que l’autorisation était tacite et une fois que nous avons engagé les travaux l’adjoint à l’urbanisme nous a contacté pour nous signifier que le permis était refusé.
Lors d’un entretien, il a reconnu une faute car la demande d’information qui suspendait le permis ne nous est pas parvenue (non envoyée). Il nous a également signifié que le maire souhaitait contacter les avocats pour nous attaquer. Notre permis est-il licite? Ou illicite? Peuvent-ils nous causer préjudice? Par avance merci de nous avoir lu et également merci de vos réponses
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Par principe, au terme d'un délai de 1 mois sans demande de pièces complémentaires de la part de la mairie à compter de votre dépôt de déclaration de travaux il en résulte une décision tacite.

Cette décision tacite ne peut être retirée que dans un délai de 3 mois.

Il serait donc impératif de bien vérifier les délais de ce point de vue.

Concernant la hauteur, il serait également utile d'analyser votre déclaration pour y rechercher les éléments d'information concernant la hauteur du mur.

Sur ce point et par principe, les murs de soutènement ne sont pas assujettis aux règles des clôtures.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Joel
Merci beaucoup Maître, étant donnés que les travaux ont été commencés dans les 3mois, il serait incongru de nous le retirer. Il s’agit ici d’un mur de soutènement mais il pourrait s’agir d’un projet à 1million d’euro et nous avons engagé des sommes et signé un contrat.Les murs de soutènement n’étant pas assujettis aux mêmes règles que les clôtures rien ne peut empêcher de dépasser la hauteur maximum d’une clôture. Vraiment merci vous avez répondu à ma question.Cordialement
il y a 1 an
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