Sujet (Cloturé) initié par Kernatha, il y a 7 mois - 941 vues
Bonjour,Un bien acheté il y a 3 ans en plein Covid. Une servitude de passage de 5m de large. Je suis enclavée. Le texte est exclusivement en faveur du premier fond servant monsieur, il le fait bien savoir en mettant des blocs de pierres à la limite de sa propriété !? Enfin on ne sait pas trop si c'est pas sur la servitude de passage, car il faut se reporter au dessin d'implantation. Le tracé commence avant ses blocs. La servitude n'est pas cadastré. Je dois passé par chez le deuxième fond servant (la voisine qui se gare devant sa propriété blocant le passage avec son véhicule) puis par chez monsieur pour accéder à la route. En outre, de l'autre côté de la maison de madame, j'avais le droit (mot papier) de faire le plein de notre cuve de gaz et elle vient de construire un mur m'empêchant d'y accéder lors de la livraison sauf que le notaire a omis de le rajouter lors de la signature comme demandé. La conciliation n'a pas abouti, 1 m en moins de la servitude et l'on c'est pas trop si c'est en largeur ou en longueur. La voisine absente lors des 3 tentatives de conciliation. Vers quel spécialité en droit dois-je me rapporter pour être défendu. Suis-je défendable après signature de cette acte pas clair ? J'ai besoin d'un avocat. Merci de vos réponses
D'une part, il semble que vous possédiez un acte juridique établissant votre servitude. Cette servitude doit être respectée et vous permettre d'accéder à votre bien. Si tel n'est pas le cas, il convient, soit de provoquer un conciliation, soit en cas d'échec de saisir le juge compétent.
D'autre part, je comprends qu'une promesse de servitude aurait été consentie mais non inclue dans un acte juridique (convention de servitude ou acte de vente). Il conviendrait de vérifier si cette servitude peut encore être reconnue et/ou en cas d'enclave de saisir le juge pour que cette situation cesse.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.