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Servitude de passage
Sujet (Cloturé) initié par Kernatha, il y a 1 an - 1203 vues

Bonjour,Un bien acheté il y a 3 ans en plein Covid. Une servitude de passage de 5m de large. Je suis enclavée. Le texte est exclusivement en faveur du premier fond servant monsieur, il le fait bien savoir en mettant des blocs de pierres à la limite de sa propriété !? Enfin on ne sait pas trop si c'est pas sur la servitude de passage, car il faut se reporter au dessin d'implantation. Le tracé commence avant ses blocs. La servitude n'est pas cadastré. Je dois passé par chez le deuxième fond servant (la voisine qui se gare devant sa propriété blocant le passage avec son véhicule) puis par chez monsieur pour accéder à la route. En outre, de l'autre côté de la maison de madame, j'avais le droit (mot papier) de faire le plein de notre cuve de gaz et elle vient de construire un mur m'empêchant d'y accéder lors de la livraison sauf que le notaire a omis de le rajouter lors de la signature comme demandé. La conciliation n'a pas abouti, 1 m en moins de la servitude et l'on c'est pas trop si c'est en largeur ou en longueur. La voisine absente lors des 3 tentatives de conciliation. Vers quel spécialité en droit dois-je me rapporter pour être défendu. Suis-je défendable après signature de cette acte pas clair ?
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

D'une part, il semble que vous possédiez un acte juridique établissant votre servitude. Cette servitude doit être respectée et vous permettre d'accéder à votre bien. Si tel n'est pas le cas, il convient, soit de provoquer un conciliation, soit en cas d'échec de saisir le juge compétent.

D'autre part, je comprends qu'une promesse de servitude aurait été consentie mais non inclue dans un acte juridique (convention de servitude ou acte de vente). Il conviendrait de vérifier si cette servitude peut encore être reconnue et/ou en cas d'enclave de saisir le juge pour que cette situation cesse.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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