Possible de louer un hangar sur un terrain agricole à une activité differente ?

Question

Je me permets de vous contacter pour une question sur une autorisation. Je suis indépendante, j'ai loué un local de type hangar afin d'y créer ma salle de sport.  Aujourd'hui, je souhaite créer ma SCI, acheter un corps de ferme existant et y déplacer mon activité.  Ce corps de ferme a pour destination Agricole et Habitation (zone A1). Il y a actuellement 3 batiments sur ce terrain. Une maison et deux hangars qu'il loue. Le propriétaire souhaite créer un hangar de 700m² sur ce terrain. Le propriétaire veut vendre son corps de ferme à l'issu.  J'aimerai racheter ce corps de ferme avec ma SCI après cette création et déplacer mon activité sportive (donc louer le local de 700m² à la salle de sport, société déjà existante).  J'aimerai également loué les locaux déjà présents à plusieurs professionnels de la santé afin de faire de ce corps de ferme un pôle santé.  Suis je dans mon droit de louer les locaux et rédiger des baux à des activités n'étant pas agricole ?  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Accepted Answer

Sous réserve d'étudier les règles du plan local d'urbanisme applicables aux terrains dont il est question, les locaux et les activités doivent respecter la vocation agricole de la zone. Le changement de destination des constructions risque d'être refusé au motif qu'une destination commerciale ou en lien avec le sport n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole et méconnaîtrait la vocation agricole de la zone. Par voie de conséquence, la location des bâtiments à des fins commerciales ou sportives pourrait apparaitre contraire à la vocation de la zone. Egalement, le maire est libre de faire réunir le conseil afin de faire évoluer les règles du PLU.  Toutefois, un courrier d'avocat avec des arguments urbanistiques pourrait conduire le maire à répondre favorablement à cette demande. Par suite, si vous souhaitez que je vous accompagne dans cette démarche, je vous prie de me contacter en message privé. Enfin, au regard des multiples précisions que je vous ai déjà apportées de facon gracieuse, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.   Paul D'Andrea

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Answer

En premier lieu, sous réserve des dispositions des documents locaux d'urbanisme (PLU, PPRI) applicables à la commune où prend place votre parcelle, ne sont autorisées en zone agricole que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Ainsi, pour que votre projet puisse être autorisé, deux conditions doivent être remplies. D'une part, votre activité agricole doit être exercée à titre principal. D'autre part, vous devez démontrer que votre projet de ferme implique votre présence rapprochée et permanente. Attention, si un élevage de bovins remplit en principe cette condition, ce n'est pas le cas de toutes les activités délevage. En second lieu, pour changer la destination du corps de ferme vers une salle de sport, vous devrez probablement déposer une déclaration préalable auprès de la mairie. Or, les constructions doivent respecter les dispositions d'urbanisme en vigueur, notamment les destinations qui y sont autorisées ou prohibées.  Par suite, si la règlementation locale d'urbanisme prohibe la destination de salle de sport, vous vous exposez à ce que votre déclaration préalable soit refusée. De plus, un changement de destination illégal constituant une infraction pénale d'urbanisme, si vous décidez d'exercer illégalement votre activité, vous vous exposez à ce que le maire de la commune ou tout agent assermenté dresse un procès-verbal d'infraction et engage des poursuites pénales ou civiles afin d'obtenir la remise en état de la construction, et donc la disparition de votre activité de salle de sport. Par conséquent, s'adjoindre les services d'un avocat peut donc être décisif pour étudier la faisabilité de votre projet. Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue.  Paul D'Andrea

Enorip · Answer

Maitre,

Merci pour votre réponse.

Je vous précise que le Maire de la ville a connaissance de ce projet et il est favorable à l'accueil de ces activités dans sa ville. Son problème étant le PLU actuel du corps de ferme.

Le corps de ferme ne m'appartient pas quant à présent.

Une fois acheté, le but est de louer les locaux existants à divers activités mais qui ne sont pas agricoles.

Ma question est la suivante: Suis je dans mon bon droit de louer ces locaux ( une fois le corps de ferme acquis ), à des activités n'étant pas agricoles ?

Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Answer

Si les règles d'urbanisme, notamment celles issues du plan local d'urbanisme, n'autorisent en zone agricole que les constructions à vocation agricole, vos projets de location de batiments aux fins d'activités de salle de sport et de pôle de santé, qui ne sont pas agricoles, risquent de méconnaître celles-ci. Par suite, même si le maire est favorable à l'implantation de ces activités, si un tiers le sollicite afin qu'il dresse un procès-verbal d'infraction, celui-ci sera tenu de le faire, sous peine d'engager sa responsabilité, et exiger de vous la remise en état des constructions. En conséquence, en l'état, la solution pour faire aboutir vos projets consisterait à prendre l'attache du maire afin que celui-ci réunisse le conseil municipal en vue de modifier les règles d'urbanisme applicables aux parcelles que vous convoitez. Naturellement, je suis disponible pour vous accompagner dans ces démarches. Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue et vous prie de croire en l'assurance de mon dévouement. Paul D'Andrea

Enorip · Answer

Maitre,

Merci pour votre précisions.

Il s'agit d'une zone A1, le terrain est a destination agricole et habitation.

Si je comprends bien, si j'achète ce terrain, je ne pourrais louer les locaux existants qu'à des activités agricoles ?

Et si je demande le changement de destination des locaux ? Sera t il possible à l'issu de les louer à une activité commerciale ou sportive ?

Le Maire peut lui même faire réunir le conseil municipale sans que je sois contraint de sollicité le Sous Préfet ?

Merci pour vos réponses, il est vrai qu'il reste nécessaire d'être accompagner concernant cette problématique.

Possible de louer un hangar sur un terrain agricole à une activité differente ?
Sujet initié par Enorip, il y a 7 mois - 1816 vues

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