Déclaration meublé de tourisme en mairie

Sujet initié par Caro35, il y a 7 mois - 1428 vues

Bonsoir,

En matière de déclaration de meublé de tourisme, le silence vaut acceptation.

Cela signifie qu'en l'absence de réponse de la mairie dans un délai suivant la réception de votre déclaration, vous pouvez vous prévaloir d'un accord tacite.

Si votre projet s'accompagne d'un changement de destination au regard du droit de l'urbanisme, deux délais sont possibles.

S'il y a un changement de destination, par exemple habitation vers meublé de tourisme, la déclaration valait déclaration préalable au sens du code d'urbanisme et le délai est de 1 mois et 10 jours suivant la réception de la déclaration par l'administration.

Si ce changement de destination s'est accompagné de travaux (murs porteurs, façade, proximité avec site remarquable), la déclaration valait demande de permis de construire et le délai pourrait être de 2 ou3 mois + 10 jours suivant la réception de celle-ci par l'administration.

A l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, vous pouvez vous prévaloir d'un accord tacite de l'administration.

Naturellement, je suis disponible pour procéder à une analyse plus approfondie de votre situation pour vous donner le délai exact à l'issue duquel vous seriez titulaire d'une autorisation tacite.

Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement,

Paul D'Andrea

Bonsoir,

En retour des multiples précisons que je vous ai apportées de façon gracieuse, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement,

Paul D'Andrea