Merci beaucoup pour votre réponse.
Cette autorisation tacite est elle valable même si je n'ai pas envoyé la demande en recommandé?
Et dernière question (en cas d autorisation tacite): ils doivent me fournir ensuite un numéro d enregistrement il me semble : puis je alors faire valoir un article de loi pour l'obtenir?
Vous remerciant
il y a 11 mois
Bonjour,
Les textes du code du tourisme prévoient que la déclaration doit être adressée au maire de la commune où le local est situé, "par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception".
Par suite, si vous avez adressé votre déclaration par lettre simple et que vous n'avez aucune trace écrite ou numérique caractérisant un accusé de sa réception par la mairie, il est peu probable que vous puissiez vous prévaloir d'un accord tacite de la mairie.
En cas d'accord tacite, et pour obtenir le numéro d'enregistrement, il peut effectivement être opportun de prendre l'attache de la mairie en rappelant les textes de lois applicables.
Naturellement, je suis disponible pour vous accompagner dans ces démarches le cas échéant, et vous invite à me contacter par messager privé.
En retour des multiples précisons que je vous ai apportées de façon gracieuse, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement,
Paul D'Andrea
il y a 11 mois
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