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Question résolue par Maître Paul D'ANDREA
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Paul

Déclaration meublé de tourisme en mairie
Sujet initié par Caro35, il y a 1 an - 1932 vues

Bonjour,

J'ai déposé une déclaration de meublé de tourisme en mairie il y a plus de 2 mois.
On me dit qu'on va traiter ma demande, mais rien ne se fait.
Est-ce qu'au bout des 2 mois sans réponse, cela vaut pour acceptation?

Vous remerciant.
Bien cordialement

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4 réponses
Bonsoir,

En matière de déclaration de meublé de tourisme, le silence vaut acceptation.

Cela signifie qu'en l'absence de réponse de la mairie dans un délai suivant la réception de votre déclaration, vous pouvez vous prévaloir d'un accord tacite.

Si votre projet s'accompagne d'un changement de destination au regard du droit de l'urbanisme, deux délais sont possibles.

S'il y a un changement de destination, par exemple habitation vers meublé de tourisme, la déclaration valait déclaration préalable au sens du code d'urbanisme et le délai est de 1 mois et 10 jours suivant la réception de la déclaration par l'administration.

Si ce changement de destination s'est accompagné de travaux (murs porteurs, façade, proximité avec site remarquable), la déclaration valait demande de permis de construire et le délai pourrait être de 2 ou3 mois + 10 jours suivant la réception de celle-ci par l'administration.

A l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, vous pouvez vous prévaloir d'un accord tacite de l'administration.

Naturellement, je suis disponible pour procéder à une analyse plus approfondie de votre situation pour vous donner le délai exact à l'issue duquel vous seriez titulaire d'une autorisation tacite.

Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement,

Paul D'Andrea
il y a 1 an
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Caro35
Merci beaucoup pour votre réponse.

Cette autorisation tacite est elle valable même si je n'ai pas envoyé la demande en recommandé?

Et dernière question (en cas d autorisation tacite): ils doivent me fournir ensuite un numéro d enregistrement il me semble : puis je alors faire valoir un article de loi pour l'obtenir?

Vous remerciant
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Les textes du code du tourisme prévoient que la déclaration doit être adressée au maire de la commune où le local est situé, "par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception".

Par suite, si vous avez adressé votre déclaration par lettre simple et que vous n'avez aucune trace écrite ou numérique caractérisant un accusé de sa réception par la mairie, il est peu probable que vous puissiez vous prévaloir d'un accord tacite de la mairie.

En cas d'accord tacite, et pour obtenir le numéro d'enregistrement, il peut effectivement être opportun de prendre l'attache de la mairie en rappelant les textes de lois applicables.

Naturellement, je suis disponible pour vous accompagner dans ces démarches le cas échéant, et vous invite à me contacter par messager privé.

En retour des multiples précisons que je vous ai apportées de façon gracieuse, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement,

Paul D'Andrea
il y a 1 an
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Bonsoir,

En retour des multiples précisons que je vous ai apportées de façon gracieuse, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement,

Paul D'Andrea
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il y a 1 an
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