Condamnation judiciaire il y a douze ans et casier judiciaire vierge
Sujet (Cloturé) initié par volta22, il y a 9 mois - 1411 vues
Bonjour, je suis passé au tribunal en 2009 et en 2012 pour des vol le premier était un vol aggravé et la deuxième fois c'était aussi un vol il y au eu un non lieux qui a été prononcer par la juge la deuxième fois a, l'époque quand J'ai commis le deuxième vol j'était mineur j'avais 17 ans et depuis je n'est jamais refait de délit, je voudrais savoir si quand on ne commet plus de délit depuis plus de dix ans est ce que le casier judiciaire redevient vierge ou est ce que les condamnation reste sur le casier judicaire pendant 40 ans comme il dise sur internet
Le casier judiciaire est classé sous plusieurs catégories. Il y a la plus haute qui est le B1 dont seuls les magistrats ont connaissance et qui garde naturellement votre historique des condamnations. Ensuite il y a le B2 que les employeurs, l'administration peut solliciter pour des emplois particuliers ou pour des agréments ou le recrutement dans la fonction publique. Enfin, il y a le B3 que vous pouvez solliciter ainsi que les employeurs privés sans particularité. Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale.
Par conséquent, en ce qui vous concerne vos deux infractions ont été réhabilités légalement au bout de dix ans car vous étiez en récidive légale. Pour le B1 accessible qu'aux magistrats ce sera en effet après 40 ans. Merci de cliquer oui merci résolu
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