Sujet (Cloturé) initié par Julie1597, il y a 7 mois - 1070 vues
Bonjour,
Besoin de renseignements pour personnes proche. Un dépôt de plainte a été déposé contre eux pour construction illégale. Ils ont démoli en partie la maison existante et reconstruit sur les fondations de l’ancienne maison. On fait une extension de 5m2 pour leur entrée. Ils sont allés à la mairie au tout départ et ils ont dit que ce n’était pas utile. Ils ont bien fait la déclaration aux impôts. Ce sont des personnes âgées et vulnérables et se sont beaucoup appuyé sur un constructeur véreux. D’ailleurs, la maison tt en bois a un mérule aujourd’hui ( construction finie en 2021)…Ils ont été entendu par la police. Ils sont convoqués au tribunal, seulement ils ne savent pas vraiment pourquoi ils sont poursuivis puisqu’ils ont bien le permis de construire d’origine… pour comprendre, on voudrait récupérer la plainte envoyée au procureur et le dossier de la mairie. En avons nous le droit ?
Oui c'est très étrange surtout s'il s'agit de personnes âgées. Il faut très rapidement qu'ils prennent un avocat afin de défendre les intérêts. C'est à l'entreprise générale de bâtiment ou à l'architecte de faire la demande en maire de permis de construire ou de déclaration de travaux. Il est donc probable qu'ils aient été lésés et qu'il faut rechercher la responsabilité dans l'entreprise qui a fait les travaux. Seul un avocat peut récupérer la copie pénale pour savoir exactement ce qu'il en est et préparer la défense de ces personnes en sollicitant un complément d'enquête auprès du président du Tribunal correctionnel saisi. Il conviendrait aussi parallèlement de déposer plainte pour abus de confiance ou abus de vulnérabilité selon l'âge et l'état de santé des personnes. Certainement faux, usage de faux et escroquerie. Merci de cliquer oui merci résolu.
Bonjour, Vous avez accès au dossier de la mairie concernant votre propriété. Pour la plainte, étant poursuivi au tribunal, avec votre avocat vous accès au dossier du tribunal. Cordialement.
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