Sujet (Cloturé) initié par Julie1597, il y a 7 mois - 1071 vues
Bonjour,
Besoin de renseignements pour personnes proche. Un dépôt de plainte a été déposé contre eux pour construction illégale. Ils ont démoli en partie la maison existante et reconstruit sur les fondations de l’ancienne maison. On fait une extension de 5m2 pour leur entrée. Ils sont allés à la mairie au tout départ et ils ont dit que ce n’était pas utile. Ils ont bien fait la déclaration aux impôts. Ce sont des personnes âgées et vulnérables et se sont beaucoup appuyé sur un constructeur véreux. D’ailleurs, la maison tt en bois a un mérule aujourd’hui ( construction finie en 2021)…Ils ont été entendu par la police. Ils sont convoqués au tribunal, seulement ils ne savent pas vraiment pourquoi ils sont poursuivis puisqu’ils ont bien le permis de construire d’origine… pour comprendre, on voudrait récupérer la plainte envoyée au procureur et le dossier de la mairie. En avons nous le droit ?
Oui c'est très étrange surtout s'il s'agit de personnes âgées. Il faut très rapidement qu'ils prennent un avocat afin de défendre les intérêts. C'est à l'entreprise générale de bâtiment ou à l'architecte de faire la demande en maire de permis de construire ou de déclaration de travaux. Il est donc probable qu'ils aient été lésés et qu'il faut rechercher la responsabilité dans l'entreprise qui a fait les travaux. Seul un avocat peut récupérer la copie pénale pour savoir exactement ce qu'il en est et préparer la défense de ces personnes en sollicitant un complément d'enquête auprès du président du Tribunal correctionnel saisi. Il conviendrait aussi parallèlement de déposer plainte pour abus de confiance ou abus de vulnérabilité selon l'âge et l'état de santé des personnes. Certainement faux, usage de faux et escroquerie. Merci de cliquer oui merci résolu.
Bonjour, Vous avez accès au dossier de la mairie concernant votre propriété. Pour la plainte, étant poursuivi au tribunal, avec votre avocat vous accès au dossier du tribunal. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.