Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 7 mois - 1366 vues
Bonjour,
Mes parents agriculteurs ont payés l'impôt foncier d'une grange pendant 33 ans en contrepartie le propriétaire leur permettait de s'en servir pour le bétail. Actuellement la grange appartient à la commune qui va la vendre. J'ai fait une offre laissée sans réponse de la mairie... Suis-je prioritaire ?
La question est de savoir si cet accord constitue un bail et de quel type de bail il s'agit.
Essayez de réunir tous les échanges entre le propriétaire et vos parents pour établir un accord concernant l'occupation contre le paiement de cet impôt.
Selon les preuves obtenues, il sera possible de qualifier la situation de bail rural et donc d'avoir un droit de préemption sur la vente mais à mon sens à la condition que cette occupation n'ait pas cessé à ce jour.
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