Sujet initié par Rayan2011, il y a 9 mois - 1454 vues
Bonjour,
J’ai acheté une maison avec la cour commune de 3 maisons pour accéder dans nos garages,comme on a 2 voitures moi et mon mari j’ai commencé de stationner devant mon garage dans la cour,le voisin m’a envoyé une lettre de mise en demeure pour dégager ma voiture de la cour pourtant dans l’acte d’achat il bien marqué que j’ai le tiers de la cour comme les 2 autres maisons.nerci
Je rappellerais que si chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, c’est sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.
La jurisprudence considère qu'un stationnement gênant dans une cour, partie commune, est interdit - sauf exceptions prévues au règlement de copropriété.
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