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Alexia.frForumUrbanismeRe-division d'un appartement en 2 lots

Re-division d'un appartement en 2 lots
Sujet initié par ogirod, il y a 7 mois - 1582 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de Houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien visibles dans les anciens titres de propriété et dans les anciens plans). En effet, il y a plusieurs années, l'un des anciens propriétaires a fusionné plusieurs appartements. Aujourd'hui, je souhaite créer une copropriété et revendre 8 lots à la découpe en re-divisant l'un des appartements qui était le fruit d'une fusion antérieure. A noter que les deux PDL Enedis et les deux compteurs électriques existent bien (l'un des deux ayant été simplement débranché lors de la fusion). Seulement le service de l'urbanisme me dit que cela équivaut à une création de logement et qu'il faut donc créer 2 places de parking pour ce "nouveau" logement. Or, s'agissant d'un immeuble ancien, il n'est techniquement pas possible de créer ces places de parking. J'imagine que toute la question est de déterminer si cette re-division constituerait la création d'un nouveau logement ou non. Qu'en pensez-vous ?

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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Pensez à vérifier le règlement de copropriété pour attester de l'existence de l'ensemble des appartements et demandez à la mairie s'il existe une déclaration de travaux concernant ces lots.

Procurez vous si vous le pouvez le permis de construire et les plans également.

Sur la foi de ces documents, il sera possible de démontrer qu'il n'y a ou non création d'un nouveau logement ou remise en l'état de deux lots préexistants.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 7 mois
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 7 mois
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ogirod
Merci pour votre réponse, mais comme indiqué dans mon message, la copropriété n’existe pas encore, je veux justement la créer.
il y a 7 mois
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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Dans ce cas je vous confirme qu'à défaut de créer de nouveaux logements il s'agit d'une simple rénovation d'un immeuble existant et que les places de stationnement exigée par la commune ne sont pas exigibles.

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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 7 mois
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