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Alexia.frForumUrbanismeObtention de la copie d'un permis de construire non disponible en mairie
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Obtention de la copie d'un permis de construire non disponible en mairie
Sujet (Cloturé) initié par Charles-Paul, il y a 7 mois - 1117 vues

Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison dont le propriétaire actuel n'a jamais détenu le permis de construire (bâtiment agricole transformé en habitation par des propriétaires antérieurs il y a plusieurs dizaines d'années).
Les archives de la mairie concernée ont été détruites par un dégât des eaux il y a une vingtaine d'années. Ne connaissant ni le numéro ni l'année de délivrance du permis, je ne parviens pas à obtenir de réponse des services des archives du département et de l'urbanisme de la Direction des Territoires.
Comment puis-je obtenir une copie de ce permis ?
A défaut, une attestation de carence pourrait-elle se substituer au permis et auprès de quel service l'obtenir ?
Avec mes remerciements,
Cordialement.
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1120 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Les permis de construire sont conservés par la commune pendant une période de plus ou moins 10 ans puis archivés.

Si les archives de la commune ont été détruites avant cette transmission, il y a de fortes chances que le dossier de ce permis soit perdus.

Il reste deux pistes à envisager : soit de solliciter la préfecture qui reçoit copie des permis de construire au titre du contrôle de la légalité, soit d'aller aux archives départementales et de consulter les archives depuis une vingtaine d'années. Le personnel des archives peut éventuellement vous aider pour savoir si ces archives existent.

Relisez également votre acte de propriété pour vérifier s'il n'est pas fait mention d'un permis de construire ce qui vous permettrait de réduire votre champ de recherche.

En tout état de cause, réunissez autant d'attestation disponible possible (vendeur, voisins...) pour rapporter la preuve que le bien servait d'habitation.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Charles-Paul
Bonjour Maître,

Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse très complète et pour le temps que vous avez bien voulu consacrer à mon problème.

Je vais donc suivre vos recommandations et je vous tiendrai informé.

Bien cordialement.
il y a 7 mois
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