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Limite de terrasse en jouissance exclusive
Sujet initié par giraudsam, il y a 1 an - 1432 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
La terrasse (lot en jouissance exclusive) de mon appartement (acheté en 2011) est continue avec celle (idem) de mon voisin, séparée par une palissade de bois (installée par un des propriétaires précédents) un peu plus loin que la limite inscrite sur les plans du reglement de la copropriété datant de 2000. Mon voisin a acheté son appartement en 2015 et a été mis au courant de "ce fait" comme nous à la signature. Nous en avons parlé ensemble et nous avons décidé de laisser la palissade à son endroit et ne pas mettre à jour le reglement de coprop car trop couteux. Le débordement de ma terrasse sur la terrasse du voisin est d'environ 2-3m2 sur lesquels j'ai un jardinet entretenu, fleurs et arbre. Aujoourd'hui je vends mon appart et les acheteurs veulent que je régularise la situation officiellement. Les notaires m'ont fortement recommandé de payer un géometre, faire une AG avec accord unanime, faire changer le reglement - tout ca à mes frais - et de "convaincre le voisin de me céder le bout de terrasse en question pour 1 euro symbolique"...Le voisin semble vouloir vendre plutot que "céder" ce que financièrement je ne peux pas me permettre. Est ce que au vu de la situation, et les nouveaux délais de prescription à 5 ans, les 2-3m2 ne sont ils pas légalement rattachés de fait à ma terrasse m'évitant ainsi de devoir "acheter" ces 2-3 m2 de jouissance privative à mon voisin svp ?

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2 réponses
Cher MOnsieur,
Aux termes de l'article 2272 du Code Civil, en matière immobilière la prescription acquisitive est de 10 ans... si vous avez acquis de bonne foi et par juste titre...

Il faut donc agir en revendication de propriété puisque vous en êtes propriétaire depuis plus de 10 ans.
En toute logique vous pourriez légitimement vendre en l'état et le notaire pourrait mentionner le titre existant.

La négociation devrait être rapide.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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giraudsam
Bonjour Me Dahan, merci pour votre réponse ! pouvez vous svp préciser ce que veut dire "de bonne foi et par juste titre" ? et ce que vous entendez par "le notaire pourrait mentionner le titre existant" car les 2-3m2 ne sont pas indiqués comme "notre propriété" ou "notre usage exclusif" sur ni notre acte de vente de 2011 ni sur le reglement de coprop de 2000 ?
il y a 1 an
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