Application r462-7 du cu pour délai contestation conformité permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par Rocher, il y a 7 mois - 1236 vues
Bonjour, Une commune couverte par un PPRL peut-elle arguer de l'application du R462-7, d) pour repousser le délai de 3 à 5 mois dans lequel elle peut contester la conformité, en sachant que le projet est dans une zone blanche du zonage réglementaire donc sans prescriptions ? Est-on dans le cas évoqué par la dernière phrase du d) ? En d'autres termes le délai de 5 mois s'applique t-il pour tous les projets ou uniquement pour ceux situés dans une zone réglementée du PPRL ?
Le récolement n'est pas obligatoire lorsque la construction est située dans un secteur du plan de prévention (PPRN, PPRL, PPRI) mais dans une zone où le règlement du plan n’impose aucune autre prescription que le respect des règles parasismiques et l’obligation de réaliser une étude de sol préalable.
Voyez notamment en ce sens :
"En premier lieu, Mme D et M. A ont déposé en mairie la déclaration prévue à l’article L. 462-1 cité précédemment du code de l’urbanisme, attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux de construction de leur villa de type F4 avec piscine, le 30 décembre 2020. Si la parcelle des requérants est située dans un secteur couvert par le plan de prévention des risques naturels approuvé par arrêté du préfet de la Martinique le 30 décembre 2013, elle est toutefois située en zone « jaune » de ce plan, en raison d’aléas séisme et mouvement de terrain. Au sein d’une telle zone, dans laquelle toutes les constructions nouvelles et tous les travaux sont autorisés, le règlement du plan de prévention des risques n’impose aucune autre prescription que le respect des règles parasismiques et l’obligation de réaliser une étude de sol préalable. Les travaux litigieux ne rentrent par ailleurs dans aucun des autres cas listés à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme pour lesquels le récolement est obligatoire. Il s’ensuit que le délai maximal dont disposait le maire de Schœlcher pour contester la conformité des travaux au permis de construire délivré aux requérants le 24 juillet 2017 et mettre ces derniers en demeure de se conformer au permis ou de déposer un dossier modificatif était, en application des dispositions citées au point précédent, de trois mois et non de cinq mois comme le soutient à tort la commune en défense. Dans ces conditions, Mme D et M. A sont fondés à soutenir que la décision attaquée du 25 mai 2021, qui est intervenue au-delà de ce délai de trois mois, méconnait les dispositions de l’article R. 462-6 cité précédemment du code de l’urbanisme. Le moyen soulevé sur ce point doit, par suite, être accueilli" (TA Martinique, 7 juillet 2022, req. n°2100663).
Par suite, conformément à l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme, sous réserve de l'étude du règlement du plan de prévention où se situe la construction, le délai dont dispose la commune pour contester la conformité des travaux serait de 3 mois, et non 5 mois.
Naturellement, je suis disponible pour vous accompagner dans vos échanges avec la mairie, en me contactant par message privé.
Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
